Johnson et al v His Majesty the King in right of Ontario, dont le numéro de dossier de la cour est 2291/13 CP

Sabourin v His Majesty the King in right of Ontario, dont le numéro de dossier de la cour est 1406/19 CP

 

Un règlement a été approuvé dans le cadre de deux actions collectives certifiées contre l’Ontario (le « Défendeur ») : Johnson v Ontario et Sabourin v Ontario (le « Règlement »). Ces poursuites alléguaient que le Défendeur était négligent de façon systémique dans le fonctionnement et la gestion de l’EMDC, ce qui a porté préjudice aux Membres du Groupe et a porté atteinte à leurs droits. Le Défendeur nie ces allégations et la Cour n’a pas déterminé qui avait raison. Les Parties ont plutôt décidé de régler les poursuites.

 

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé le Règlement le 14 septembre 2023.

 

Ce site web contient des renseignements importants sur les actions collectives, le Règlement et la façon de soumettre une Réclamation en vertu du Règlement.

 

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page FAQ ou l’Avis d’approbation du Règlement disponible ici.

 

Dates limites importantes :

 

• L’Administrateur des réclamations et le juge arbitre ont maintenant terminé leur examen de toutes les réclamations reçues au plus tard le 16 octobre 2024. Les réclamations tardives et des documents à l’appui supplémentaires ne peuvent pas être acceptés.
  
  
• Les lettres de décision exposant la détermination de chaque réclamation ont été ou seront envoyées à l’adresse postale ou à l’adresse courriel que l’Administrateur des réclamations a inscrite au dossier pour le Réclamant. La décision a été prise conformément à l’Entente de règlement et représente la détermination définitive concernant chaque réclamation. Il n’y a aucune possibilité de réexamen ou d’appel de la décision.
  
  
• Toutes les lettres de décision indiquant qu’une réclamation n’a pas été approuvée ont été envoyées par l’Administrateur des réclamations. Les lettres de décision indiquant qu’une réclamation a été approuvée seront envoyées avec le chèque.
  
  
• Le 15 juillet 2026, l’Administrateur des réclamations a remis le rapport sur les réclamations acceptées à l’avocat du groupe et à l’avocat du Défendeur.
  
  
• Le Défendeur a versé le paiement à l’Administrateur des réclamations pour les réclamations acceptées dans les 30 jours suivant la réception du rapport sur les réclamations acceptées, conformément aux modalités de l’Entente de règlement.
  
  
• En vertu des modalités de l’Entente de règlement, l’Administrateur des réclamations a jusqu’à la mi-septembre 2026 pour verser les paiements aux Réclamants dont la réclamation a été acceptée.
  
  
• Les paiements seront envoyés par chèque à la dernière adresse postale enregistrée auprès de l’Administrateur des réclamations, sauf si le Réclamant fournit des renseignements sur le dépôt direct à l’Administrateur des réclamations.