 Dates importantes

 

 

Demander votre Dossier de détenu

La date limite du 16 janvier 2024 pour demander des dossiers d’incarcération est maintenant passée, et l’Administrateur des réclamations n’accepte pas et ne traite plus de demandes de dossiers d’incarcération.

 

Soumettre une Réclamation

La date limite pour soumettre un formulaire de réclamation ainsi que tous les documents justificatifs requis était le 16 octobre 2024. Les réclamations soumises après cette date ne seront pas acceptées.

 

Paiements aux demandeurs admissibles

En vertu des modalités de l’Entente de règlement, l’Administrateur des réclamations a jusqu’à la mi-septembre 2026 pour verser les paiements aux Réclamants dont la réclamation a été acceptée.

Les paiements seront envoyés par chèque à la dernière adresse postale enregistrée auprès de l’Administrateur des réclamations, sauf si le Réclamant fournit des renseignements sur le dépôt direct à l’Administrateur des réclamations.

L’Administrateur des réclamations relatives à l’EMDC:

L’Administrateur des réclamations relatives à l’EMDC

c/o Epiq Class Action Services Canada Inc.

P.O. Box 507 STN B

Ottawa, ON  K1P 5P6

Téléphone sans frais: 1-888-595-6828

Courriel: info@emdcclassaction.ca

 

Avocat du groupe

McKenzie Lake Lawyers LLP

140 Fullarton Street, Suite 1800

London, ON  N6A 5P2

Téléphone sans frais: 1-855-772-3556

Courriel: emdc@mckenzielake.com