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ACTIONS COLLECTIVES RELATIVES AU CENTRE DE DÉTENTION D’ELGIN MIDDLESEX (« EMDC »)
Dates importantes
Demander votre Dossier de détenu
La date limite du 16 janvier 2024 pour demander des dossiers d’incarcération est maintenant passée, et l’Administrateur des réclamations n’accepte pas et ne traite plus de demandes de dossiers d’incarcération.
Soumettre une Réclamation
La date limite pour soumettre un formulaire de réclamation ainsi que tous les documents justificatifs requis était le 16 octobre 2024. Les réclamations soumises après cette date ne seront pas acceptées.
Paiements aux demandeurs admissibles
En vertu des modalités de l’Entente de règlement, l’Administrateur des réclamations a jusqu’à la mi-septembre 2026 pour verser les paiements aux Réclamants dont la réclamation a été acceptée.
Les paiements seront envoyés par chèque à la dernière adresse postale enregistrée auprès de l’Administrateur des réclamations, sauf si le Réclamant fournit des renseignements sur le dépôt direct à l’Administrateur des réclamations.
Avis
Avis abrégée – Certification et d’audience d’approbation du Règlement (21 avril 2023) - Français
Short-Form Notice of Certification and Settlement Approval Hearing (April 21, 2023) – English
Avis détaillée – Certification et d’audience d’approbation du Règlement (21 avril 2023) - Français
Long-Form Notice of Certification and Settlement Approval Hearing (April 21, 2023) – English
Avis d’approbation du Règlement (30 octobre 2023) – Français
Notice of Settlement Approval (October 30, 2023) – English
Processus de réclamation
Formulaire de réclamation – Français
Règlement et Protocole (disponible en anglais seulement)
Settlement Agreement (effective October 26, 2022)
Documents juridiques (disponible en anglais seulement)
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