 Dates importantes

 

 

Demander votre Dossier de détenu

La date limite du 16 janvier 2024 pour demander des dossiers d’incarcération est maintenant passée, et l’Administrateur des réclamations n’accepte pas et ne traite plus de demandes de dossiers d’incarcération.

 

Soumettre une Réclamation

La date limite pour soumettre un formulaire de réclamation ainsi que tous les documents justificatifs requis était le 16 octobre 2024. Les réclamations soumises après cette date ne seront pas acceptées.

 

Paiements aux demandeurs admissibles

En vertu des modalités de l’Entente de règlement, l’Administrateur des réclamations a jusqu’à la mi-septembre 2026 pour verser les paiements aux Réclamants dont la réclamation a été acceptée.

Les paiements seront envoyés par chèque à la dernière adresse postale enregistrée auprès de l’Administrateur des réclamations, sauf si le Réclamant fournit des renseignements sur le dépôt direct à l’Administrateur des réclamations.

• L’Administrateur des réclamations et le juge arbitre ont maintenant terminé leur examen de toutes les réclamations reçues au plus tard le 16 octobre 2024. Les réclamations tardives et des documents à l’appui supplémentaires ne peuvent pas être acceptés.
  
  
• Les lettres de décision exposant la détermination de chaque réclamation ont été ou seront envoyées à l’adresse postale ou à l’adresse courriel que l’Administrateur des réclamations a inscrite au dossier pour le Réclamant. La décision a été prise conformément à l’Entente de règlement et représente la détermination définitive concernant chaque réclamation. Il n’y a aucune possibilité de réexamen ou d’appel de la décision.
  
  
• Toutes les lettres de décision indiquant qu’une réclamation n’a pas été approuvée ont été envoyées par l’Administrateur des réclamations. Les lettres de décision indiquant qu’une réclamation a été approuvée seront envoyées avec le chèque.
  
  
• Le 15 juillet 2026, l’Administrateur des réclamations a remis le rapport sur les réclamations acceptées à l’avocat du groupe et à l’avocat du Défendeur.
  
  
• Le Défendeur a versé le paiement à l’Administrateur des réclamations pour les réclamations acceptées dans les 30 jours suivant la réception du rapport sur les réclamations acceptées, conformément aux modalités de l’Entente de règlement.
  
  
• En vertu des modalités de l’Entente de règlement, l’Administrateur des réclamations a jusqu’à la mi-septembre 2026 pour verser les paiements aux Réclamants dont la réclamation a été acceptée.
  
  
• Les paiements seront envoyés par chèque à la dernière adresse postale enregistrée auprès de l’Administrateur des réclamations, sauf si le Réclamant fournit des renseignements sur le dépôt direct à l’Administrateur des réclamations.